C.G.V.

Conditions générales de vente (« CGV ») de Knapp GmbH, relatives aux relations juridiques avec les entreprises d’après la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (18-11-01)

1. Généralités

L’ensemble de nos déclarations d’intention, opérations commerciales et actes juridiques (en particulier les ventes et prestations de service) est soumis aux conditions générales de vente mentionnées ci-dessous. Les dispositions mentionnées dans les offres, lettres de mission ou CGV de l’acheteur et qui ne sont pas réglementées en termes identiques dans nos CGV sont considérées comme caduques, même si nous ne les contredisons pas. Si l’une des dispositions de ces CGV est ou s’avère caduque, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Toute modification ou stipulation annexe nécessite la forme écrite (un fax est suffisant) ; cela s’applique également à la décision d’abandonner la nécessité de la forme écrite. Les présentes conditions générales ne s‘appliquent pas aux relations juridiques avec les consommateurs décrites par la loi autrichienne.

2. Conclusion et résiliation d’un contrat

Nos offres sont sans engagement et sans garantie. Un contrat n’est considéré comme conclu, qu’après confirmation écrite de la commande de notre part, cet écrit fixe le contenu de ce contrat, en particulier en termes de volumes et de tarifs, il prend effet au plus tard lorsque nous avons démarré la livraison/prestation. Un minimum de commande d’un montant net de 75 € ou d’un conditionnement complet est requis. Si la confirmation de commande diverge de la commande de l’acheteur, elle est considérée comme approuvée si l’acheteur ne la conteste pas par écrit dans un délai de 3 jours après notification. L’annulation du contrat par l’acheteur nécessite la forme écrite mais également une approbation écrite de notre part. Dans ce cas, l’acheteur devra s’acquitter d’une taxe d’annulation correspondant à 30% du montant total brut de la vente. En outre, les prestations (préalables) que nous aurons déjà réalisées dans le cadre de l’exécution du contrat devront nous être dédommagées ; à cet effet, nous pouvoir choisir – sans avoir à fournir de justificatif – de faire valoir un montant forfaitaire égal à 15 % du montant total brut de la vente. Nous sommes en droit de résilier le contrat pour raison majeure, à savoir notamment si a) l’acheteur est en retard sur le paiement malgré l’octroi d’un délai supplémentaire de 14 jours minimum, b) si la situation financière de l’acheteur se dégrade ou menace de se dégrader considérablement ou c) si une raison majeure se présente conformément au point 3 de ces CGV. Si une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité sur le patrimoine de l’acheteur est déposée auprès du tribunal, ou si une procédure d’insolvabilité est ouverte sur le patrimoine de l’acheteur, ou encore si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déboutée pour cause de patrimoine insuffisant pour en couvrir les frais, interviendra alors une obligation de prestation nous concernant, par dérogation à une éventuelle obligation d’avance des prestations conclue en échange d’un paiement complet de la part de l’acheteur.

3. Livraison

Toutes les livraisons s’effectuent en port dû à la sortie de l’entrepôt. Dès que la marchandise a quitté notre dépôt respectif ou est prête à être retirée par l’acheteur en vertu du contrat, elle est considérée comme remise et le risque de perte accidentelle/de dommage accidentel revient à l’acheteur. Les échéances et délais de livraison sont contraignants si nous nous sommes expressément engagés à les respecter ; la date de livraison prévue sera différée d’autant de jours que l’acheteur aura de retard sur les prestations préalables nécessaires à l’exécution du contrat ou sur le versement d’acomptes dus. Toutefois, si cette nouvelle date de livraison envisagée est dépassée de plus de 4 semaines, l’acheteur est en droit de se retirer du contrat sous réserve de l’octroi d’un délai supplémentaire approprié mais au minimum égal à 3 semaines, dans la mesure où aucune raison majeure telle que définie ci-dessous n’intervient. En cas de raison majeure (non induite de façon intentionnelle ou par négligence grave de notre part), nous sommes en droit de nous retirer totalement ou en partie du contrat ou bien de reporter la livraison d’autant de jours qu’un empêchement s’oppose à l’exécution de la prestation par nos soins. Sont en particulier considérés comme raisons majeures les grèves, les pannes d’exploitation (surtout d’ordre technique ou suite à un arrêt maladie), les retards ou arrêts de production de nos fournisseurs en amont (en part. suite à une insolvabilité) ainsi que des cas de force majeure quels qu’ils soient.

4. Tarifs

Nos tarifs (en part. ceux des listes de tarifs disponibles au téléchargement sur Internet) sont sans engagement et s’entendent nets, les frais annexes quels qu’ils soient ne sont pas inclus (par ex. pour l’emballage, le transport ou l’expédition). L’acheteur devra veiller lui-même à contracter une éventuelle assurance transport. Si la commande concerne une quantité insuffisante (= inférieure à la plus petite unité d’emballage selon la liste des tarifs en vigueur), un forfait de quantité insuffisante sera facturé en supplément, conformément à notre liste de tarifs respectivement en vigueur. Si les frais totaux ou dépenses totales divergent de plus de 5% entre la conclusion du contrat et l’exécution de la prestation, et ce sans tort de notre part, (par ex. en cas de modification des charges salariales, des coûts d’approvisionnement pour les matériaux nécessaires, des dépenses en énergie etc.), les tarifs seront baissés/augmentés en conséquence, dans la mesure où la durée entre la présentation de l’offre et l’exécution de la prestation n’est pas inférieure à 2 mois. Ceci est valable quelle que soit l’origine de la modification des coûts : que ce soit par loi, arrêté, accord collectif, statuts, mesures officielles de toutes sortes ou par modification des prix courants.

5. Conditions de paiement, frais de rappel et d’encaissement

Le paiement de nos factures doit avoir lieu dans un délai de 8 jours avec un escompte de 2% ou dans un délai de 30 jours sans escompte. En principe, nous effectuons la livraison contre remboursement mais nous pouvons également, à notre discrétion, effectuer la livraison sur facture, autorisation de prélèvement ou paiement anticipé. Nous sommes ainsi en droit d’exiger à tout moment un paiement anticipé partiel ou total à l’acheteur et ce sans avoir à nous justifier. Si nous acceptons un versement par prélèvement bancaire, cela présuppose que nous obtenions une autorisation de prélèvement après communication du nom, de l’adresse, du code d’identification bancaire et du numéro de compte de l’établissement bancaire. Le recouvrement a lieu dans un délai de 8 jours ouvrés après date de facturation. Nous garantissons un escompte de 2% dans le cas où le prélèvement bancaire (définitif) est bel et bien effectué dans ce délai, à l’exception des commandes de quantités insuffisantes qui sont prélevées sans déduction d’escompte et majorées d’un forfait de quantité insuffisante. L’acheteur n’est pas en droit d’opposer ses créances propres à notre droit au paiement, à moins que les créances de l’acheteur aient une relation juridique avec notre droit au paiement, que nous les ayons reconnues ou constatées juridiquement. En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur, nous sommes en droit, à notre discrétion, de demander un dédommagement des pénalités d’intérêt réelles engendrées ou d’exiger des intérêts de retard s’élevant à 10 points au-dessus du taux d’intérêt de base (mais s’élevant au minimum à 10 % par an). En outre, l’acheteur s’engage, en cas de retards de sa part, à dédommager nos frais de rappel et d’encaissement dans la mesure où ils sont nécessaires à des poursuites juridiques adéquates, et ce au maximum pour les rémunérations des instituts de recouvrement intervenus qui dérivent du décret du Ministre fédéral des affaires économiques concernant les montants maximum des rémunérations dues aux instituts de recouvrement. Dans la mesure où la procédure de rappel est initiée par nous-même, l’acheteur s’engage à verser un montant de 19€ par rappel effectué. Si des factures partielles ont été établies et que la facture finale n’est pas réglée dans le délai d’escompte valable pour celle-ci, l’acheteur perdra tout droit aux éventuels escomptes précédemment accordés sur les factures partielles, escomptes qui devront nous être remboursés.

6. Réserve de propriété

L’ensemble de la marchandise reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral. En cas de revente, l’acheteur nous cède dès à présent toutes les créances en résultant, à hauteur de nos créances ouvertes. L’acheteur s’engage à informer le tiers de cette cession et à inscrire un avis suffisamment clair à ce sujet dans ses livres. En cas de revente contre paiement en espèces, l’acheteur nous transfère dès à présent le montant devant être perçu de la part du tiers, à hauteur de nos créances ouvertes. En cas de traitement, d’association ou de mélange de la marchandise avec du matériel provenant de tiers, nous acquérons la copropriété des produits ainsi obtenus au prorata des parts de valeur ajoutée. L’acheteur nous cède dès à présent les créances résultant de la vente de ces nouveaux produits et s’engage à nous faire part des informations nécessaires à la revendication de ces créances.

7. Garanties et indemnités, droits de rétention

7.1. L’acheteur porte seul la responsabilité, des dessins et calculs d’ordre technique, en particulier ceux concernant la statique. Les éventuels dessins, calculs, modes d’emploi, instructions de montage ou autres conseils de quelque nature qu’ils soient fournis par nos soins sont des données ou conseils indicatifs et sont transmis sans responsabilité ou garantie de leur exactitude ; ils n’exemptent en aucun cas l’acheteur de faire lui-même établir ou contrôler les informations à ce sujet par un expert.

7.2. L‘acheteur doit vérifier soigneusement la conformité des produits livrés dès réception, les défauts doivent nous être immédiatement signalés par écrit – les vices cachés dans un délai de 7 jours après leur première détection, auquel cas une simple notification des défauts au représentant est insuffisante. Le délai de garantie est de 6 mois. Il est à notre discrétion de corriger le défaut indiqué par amélioration ou échange de la marchandise ou bien de garantir une réduction du prix sous forme d’avoir. La présomption de défectuosité suivant le § 924 S 2 ABGB [Code civil autrichien] ne s’applique pas comme droit de recours de l’acheteur conformément au § 933b ABGB. Les éventuels droits de rétention réglementaires de l’acheteur sont exclus.

7.3. L‘acheteur doit vérifier soigneusement la conformité des produits livrés dès réception, les défauts doivent nous être immédiatement signalés par écrit – les vices cachés dans un délai de 7 jours après leur première détection, auquel cas une simple notification des défauts au représentant est insuffisante. Le délai de garantie est de 6 mois. Il est à notre discrétion de corriger le défaut indiqué par amélioration ou échange de la marchandise ou bien de garantir une réduction du prix sous forme d’avoir. La présomption de défectuosité suivant le § 924 S 2 ABGB [Code civil autrichien] ne s’applique pas comme droit de recours de l’acheteur conformément au § 933b ABGB. Les éventuels droits de rétention réglementaires de l’acheteur sont exclus.

8. Divers

Le lieu d’exécution de toutes les livraisons et paiements est 3324 Euratsfeld, Autriche. Il est convenu que le droit de référence est le droit autrichien (à l’exception des règles de conflit du droit international privé ainsi que de la CISG des Nations Unies). Tous les litiges entre l’acheteur et nous résultant des présentes Conditions Générales seront soumis exclusivement au tribunal compétent d’attribution d’Amstetten.